LES ATOUTS DE LA LOCATION MEUBLÉE EN SOCIÉTÉ COMMERCIALE. La remise en cause peut également résulter d’un divorce ou de rupture du PACS de certains associés. Pour ouvrir un PEA, il vous suffit de contacter votre banquier ou toute autre banque. La déclaration s’effectue sur l’imprimé d’ensemble des revenus, à laquelle doivent être joints divers document… Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Ce point est loin d’être négligeable. Une Société Civile Immobilière ou SCI est une société spécialisée dans les investissements immobiliers. En effet, alors que la location nue de locaux d'habitation ou de locaux professionnels est considérée comme un acte civil, la location meublée est qualifiée de commerciale. De plus, pour éviter des difficultés lors de l’année de franchissement de ce seuil de 10 %, l’administration fiscale admet que la société conserve le bénéfice de l’IR durant l’exercice de dépassement. La qualité de SARL de famille suppose cependant le respect de certaines conditions. La révision du loyer en cours de bail commercial, La responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur sur les performances énergétiques (DPE), La possibilité de réception judiciaire en CCMI, Les travaux dus à la vétusté sont à la charge du bailleur sauf clause contraire expresse, Les obligations administratives et civiles du loueur « Airbnb », Locations « Airbnb » : les agents de la mairie ne peuvent pas pénétrer dans le logement sans autorisation, La rédaction du bail commercial : les clauses importantes. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. la location meublée est occasionnelle – si l’activité de location meublée est de courte durée et ne se renouvelle pas chaque année, vous pouvez alors éviter l'impôt sur les sociétés (on considère qu’elle n’est pas « habituelle »). En premier lieu, pour être « de famille », la société doit être constituée exclusivement entre : Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré, soit par le mariage soit par le PACS. Nos formalistes se chargent de tout et vous garantissent de faire immatriculer votre société au RCS dans les plus brefs délais. En effet, le fonctionnement de la SAS, qui se caractérise par la grande liberté conférée aux associés dans la rédaction des statuts, est adapté à l’exercice d’une activité commerciale. La nature de l’activité qu’elle exerce lui permet de se distinguer des structures commerciales de type SARL, SAS ou SA par exemple. En matière de location en meublée il existe deux statuts, celui professionnel et celui du non professionnel, dont les critères sont les suivants : Nous n’étudierons ici que le statut du loueur meublé non professionnel. La SCI ne pourrait pas conserver le bénéfice de l’IR et que . En cas de société à l’IR, l’associé est imposé personnellement sur les revenus de la société alors qu’aucun dividende n’est distribué. Surtout, la base imposable de la plus-value professionnelle sera nettement plus importante dans la mesure où elle sera égale à la différence entre le prix de vente du bien et sa valeur comptable nette c’est-à-dire après amortissement. Son caractère civil lui interdit la pratique d'activités commerciales telles que l'achat, la revente, la construction ou encore la location en meublé (assimilée à un hôtel). 1er point : est-ce qu’il y aura de la location meublée au niveau des logements ? Contactez-nous au. Dans ce cas, l’imposition des résultats de la société est réalisée directement entre les mains des associés. A défaut, le régime de la SARL familiale ne pourra jouer ou sera remis en cause. De même, à la différence de la SCI, la SARL de famille reste assujettie à l’IR même lorsqu’elle tire plus de 10 % de ses revenus HT d’une activité de location meublée. Le passage à l’IS est surtout très désavantageux en cas de cession de l’immeuble. Il suffit alors que la SAS loue l’immeuble à la SCI (en location non meublée) pour que les règles de chacune des sociétés soient respectées. SCI à l’IR SCI à l’IS Bureaux équipés SARL de famille Nos outils. Si votre but est avant tout commercial la SAS est plus adaptée, si votre but est l’acquisition d’un bien dont vous aurez la jouissance la SCI semble à privilégier. L’associé ne sera fiscalisé qu’en cas de versement effectif de dividendes. Lorsque l'activité envisagée est exclusivement centré sur la gestion d'un patrimoine immobilier ou l'exploitation de biens immobiliers, le choix de référence demeure la SCI pour exercer une activité d'investissement immobilier, bien que d'autres formes sociales puissent être adaptées. Une SCI qui loue en meublé pendant trois ans consécutifs est passible de … les conjoints et les partenaires liés par un Pacs. Les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Devenez rentier en investissant dans l'immobilier haut rendement en province ! SA, SARL, EURL et EIRL : quel statut choisir ? Il est important de déterminer lors de l’achat d’un bien immobilier en vue de réaliser de la location meublée, la forme sociale et le régime fiscal le plus adapté aux objectifs des associés. Selon l’administration fiscale, une location est considérée comme meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d’habitabilité (BOI-BIC-CHAMP-40-10-20170405 n° 10). Si vous faites de la location meublée ou de la location courte durée et que vous faites le choix de la SCI, votre SCI doit obligatoirement être soumise à l’impôt sur les sociétés. L’avantage fiscal est de taille et permet de rendre plus attractif un investissement dans l’immobilier au travers d’une SAS que d’une SCI. Cette appellation regroupe en réalité les SARL pouvant bénéficier du régime dérogatoire d’imposition à l’IR puisque cette société est par principe, de droit, soumise à l’IS. Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. La SAS est soumise aux obligations incombant à toutes les sociétés commerciales : Plusieurs statuts sont disponibles pour exercer une activité de gestion locative. En revanche, lorsque la SCI loue des biens aménagés à usage professionnel, celle-ci … Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Cliquez sur "En savoir +" pour obtenir plus d'informations sur notre Politique de confidentialité. Pourtant, bien que la société civile immobilière (la fameuse SCI) possède de nombreux atouts pour gérer de l’immobilier en général, cette structure juridique n’est pas la panacéepour la location meublée D’abord, pour réussir la création de sa SCI, il faut abso… L’autre atout de la SARL familiale est de pouvoir cumuler son régime avec  celui de la Location Meublée Non-Professionnelle (LMNP)  (Cf Les avantages de la Location Meublée Non-Professionnelle). La location meublée, pollution potentielle de l’activité civile d’une SCI. Quand choisir la SAS : ce type de société est adapté à un ou plusieurs associés qui souhaitent exercer une activité immobilière commerciale, comme l’achat pour revente ou la location meublée. La SCI est alors dite transparente. Dès lors, la plus-value sera imposée au niveau de la société au taux de l’IS sans possibilité d’exonération liée à la durée de détention. La SARL de famille permet également d’augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d’associés. En général l’investisseur choisit la SCI pour les avantages fiscaux qu’il aura, lors de la donation à ses enfa… Dans le cas d’une SARL ou SAS à l’IS, les revenus sont imposés au niveau de la société. Auto-entrepreneur ou EURL : quel statut choisir ? un père, ses enfants et leurs conjoints ou partenaires de PACS ; deux frères ou sœurs et leurs conjoints ou partenaires de PACS ; un grand-père et plusieurs petits-enfants, à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs ; deux époux ou partenaires de PACS et l’enfant du premier lit de l’un des époux ou pacsé. Il convient cependant que la moyenne des recettes HT de nature commerciale des 3 dernières années n’excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales HT réalisées sur la même période (BOI-IS-CHAMP-10-30 n° 320 et 330). En effet, elle ne peut pas exercer, même de manière très accessoire une activité civile de location nue. Ainsi, constitue une SARL de famille, la société constituée entre : En revanche, n’est pas « de famille » la SARL constituée entre : En cours d’existence, ce statut peut être remis en cause en cas d’entrée d’un nouvel associé ne répondant pas aux critères. Je passerai à l'avenir en SARL on en SAS (ou autre) le jour où j'aurais plus de biens exploités générant plus de charges. La location meublée de logement d’habitation ( LMNP, Micro Bic ou SCI) est une situation de fait.Elle consiste à louer un bien où le propriétaire a pris le soin de le meubler afin que le locataire n’ai pas à se soucier de la fourniture d’un lit, d’un four …. La location meublée est une activité commerciale pour l’administration fiscale, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Les conséquences fiscales sur la SCI et ses associés, L’acquisition par une « SARL de famille », liens de parenté directe ou collatérale, Location Meublée Non-Professionnelle (LMNP)Â, Cf Les avantages de la Location Meublée Non-Professionnelle, L’acquisition par une société commerciale. C’est ce qui fait d’ailleurs qu’elle est préférée à la SCI, surtout pour ceux qui veulent tirer le plus de bénéfices de l’investissement immobilier, avec bien entendu plus de risques. De ce fait on peut également exploiter une sorte de faille juridique. Donc la seule solution pour optimiser mon patrimoine immobilier vis à vis de l’IFI est de le vendre. Néanmoins, si la location meublée est facilement compréhensible, le moyen d’y parvenir est complexe. Car dans ce cas, la SCI est déconseillée puisqu’elle est par nature civile. Ce dernier taux sera progressivement réduit à un taux de 25 % d’ici 2022. Dans le cas d’une SAS, Y a t il de la TVA sur les loyers nus ou meubles? Or, il peut être opportun d’opter pour une société commerciale classique (SARL ou SAS) lorsque l’investissement est destiné à réaliser de la location meublée. Afin de changer la forme sociale de la société et de transformer une SAS en SCI, il convient de suivre la procédure de modification des statuts, qui se révèle fréquemment très contraignante. L’activité de la SARL doit être une activité industrielle ou commerciale à l’exclusion de toute autre. Un montage qui permet, en effet, de respecter les objets respectivement civil et commercial de la SCI et de la SAS. La location meublée constitue une activité secondaire de la SCI exercée de manière non habituelle : le caractère occasionnel ou habituel de l’activité est apprécié selon la fréquence et la durée des locations. Enfin, en cas de cession de parts d’une SARL de famille à prépondérance immobilière, l’associé pourra bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers permettant d’appliquer un abattement pour durée de détention des parts sociales. Cette dernière dispose alors d’un double mécanisme de rattrapage : 1.     Au niveau de la société, elle pourra réintégrer dans son résultat fiscal les loyers qui auraient dû être perçus. Prudence donc s’agissant des locations saisonnières ! Quelles différences entre la SCI et la SAS ? A l’occasion de l’achat d’un bien immobilier en vue de réaliser de la location meublée, faites appel à un avocat en droit immobilier et un avocat en droit des sociétés afin de sécuriser les conséquences de l’opération, © 2020 – Tous droits réservés Legal Action | Mentions légales | Conditions générales | Politique de confidentialité | Société d’avocats au Barreau de Bordeaux, Vous avez une question ? Cependant, dans le cas de la SARL familiale, l’assujettissement à l’IR n’a pas de durée limitée dans le temps. Du fait de son objet civil, la SCI est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) : à ce titre, les bénéfices réalisés par la société au cours de l’exercice social sont distribués aux associés au prorata de leur participation au capital social, et déclarés à l’administration fiscale sur leur déclaration de revenus. 2ème point : la responsabilité des actionnaires, comme vous l’avez souligné, est limitée aux apports en SAS, contrairement à la SCI. Vous trouverez ici toutes les informations pour vous aider à choisir entre le régime LMNP et la SCI à L’IS. Le passage de la société à l’IS est irréversible. Les recettes de la SARL tirées de la location meublée pourront dès lors aller jusqu’à 46.000 € par an. L’associé ne pourra pas dans ce cas imputer le déficit subi par la société dans son imposition personnelle. Ainsi, la cession d’un immeuble appartenant à une société soumis à l’IS s’avère plus fiscalisée.