Il va sans dire que le peuple basque répond à ces critères, alors même qu’il est séparé au sein de deux États qui, après l’avoir intégré par la force ou la ruse – où les deux à la fois –, ne lui reconnaissent pas le droit à l’autodétermination. Le droit à l’autodétermination s’applique donc sans conteste aux peuples ou populations disposant d’une identité singulière, fondée sur des critères historiques, culturels, linguistiques, territoriaux, qui les distinguent de l’ensemble étatique dans lequel ils ont été intégrés. Du bon usage des commissions vérité et de la justice internationale. Voici le texte présenté par l’organisation « Herri Topa »,(rencontre entre les peuples), à l’occasion de la 8éme session du Mécanisme d’Experts sur les droits des Peuples Autochtones (MEDPA), à l’ONU, Genéve. Le CODAP s’est doté de trois programmes Translations in context of "DROIT INTANGIBLE" in french-english. Qu’y-a t-il de plus naturel, de plus évident que le droit de décider de sa propre destinée ? par Pierre Hazan, PUF, (à BiblioItemître en octobre 2007). Achetez ma lessive, elle ne lave pas plus blanc que les autres, avec moi rien ne change / Repliement nationaliste français… et repli politique abertzale ! Le droit international intangible et universel est une chimère. Université Lumière-Lyon-II. Des crimes qu'on ne peut ni punir ni pardonner. Depuis le procès de Nuremberg en 1945, les juridictions internationales ont été soupçonnées de représenter le droit du plus fort. Cette affirmation de María Hotes voulant que « la démocratie, c'est d'abord l'État de droit », est historiquement fausse et découle d'une conception totalisante et dépolitisée du droit. Cela ne changera jamais car c'est dans la nature humaine. Le droit à l’autodétermination : un droit universel et intangible. Le droit à la vie est-il vraiment intangible Sujet de dissertation à rendre en droit des libertés fondamentales, note obtenue 14. (introduction du dossier) Quand la justice entrave la paix. Seuls nos abonnés peuvent laisser des commentaires, ALTERNATIVES ECONOMIQUES N°409 - 02/2021 - 4.90 €, Alternatives Internationales n°035 - 06/2007, Claire Hédon : « Les restrictions des libertés doivent demeurer l’exception », L’Espagne entre troisième vague et crise catalane, Inégalités et pollution : le revenu ne fait pas tout, Politique de protection des données Le droit à l’autodétermination des peuples ou droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un concept politique et juridique reconnu et proclamé par les instances internationales suprêmes, à commencer par l’Organisation des Nations Unies. Droits intangibles constituent des droits qui ne peuvent pas être supprimés, dont l’État n’est même pas autorisé à suspendre la jouissance et l’exercice. Marguirault Xan: 06 68 06 90 34 , mail: ttur.ttur@gmail.com ; piarresmendi@gmail.com, 1860, ANNEXION DE LA SAVOIE ET DE NICE: 150 ANS D’UNE FORFAITURE, IPARRETARRAK, UNE HISTOIRE HUMAINE ET POLITIQUE, POINTS DE REPERES POUR NOURRIR LA REFLEXION, O tempora ! Pour une justice internationale, par Antoine Garapon, Odile Jacob, 2002. Le congrès se sépara sans prendre de décision tant ce projet semblait porter atteinte au caractère jusqu'alors considéré comme intangible de l'universalité du droit international. D’autres textes émanant de l’ONU réaffirmeront et préciseront par la suite les champs d’applications de ce droit universel. Juger les crimes de masse : la mémoire collective et le droit, par Mark Osiel, Le Seuil, 2006. Le droit à la vie est un droit fondamental qui est reconnu par les textes internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme. Au risque de forcer le trait, on peut affirmer que même si au sein d’un peuple défini, d’une population donnée, il ne se trouvait pas même une seule personne pour soutenir le droit à l’autodétermination, ce droit perdurerait, du fait de son intangibilité. En conclusion, le peuple basque, au nord comme au sud des Pyrénées, berceau de sa civilisation multi-millénaire, a donc pleinement droit à ce qu’on lui reconnaisse le droit à l’autodétermination. C’est aussi ce qui est intangible, comme les lois universelles en matière de physique. Université. » et le regard d’un Bouddha …, Pour une autonomie réelle dans un fédéralisme abouti, Quand le droit à l’autodétermination se confronte aux états nations, Le poid du passif, où le retour des idées derriére la tête, Un article critique alors que pour une presse abertzale optimiste, le millénium est presqu’accompli, PRESOAK ETXERA – AMNISTIA OSOA ! L'année 1945 semble avoir projeté l'idéal d'une humanité affranchie des horreurs de la guerre, un monde dont le bien-être - corollaire de la paix, de la dignité humaine - est consacré dans le droit de la Charte des Nations unies. G. Les droits intangibles P. 28 1. (introduction du dossier), Ex-yougoslavie, L'accusation de partialité, Sierra Leone, les victimes demandent réparation, Rwanda, la mauvaise réputation du tribunal, "Nous ne sommes pas en présence d'un droit impérialiste". ». avons besoin de vous pour faire vivre ce projet. Ayant pris ses fonctions en plein état d’urgence sanitaire, la Défenseure des droits Claire Hédon martèle l’importance du respect de l’accès aux droits et s’inquiète particulièrement de la situation des jeunes. Le droit à l’autodétermination est une chose et sa reconnaissance et son application sont autre chose. Droit relève d'abord de l'ordre de la pratique, il échappe pour l'essentiel à l'intangible te l'universel. My neighbor, my ennemy, justice and community in the aftermath of mass atrocity, par Eric Stover et Harvey Weinstein, Cambridge university press, 2004. En ce qui concerne l’application du droit à l’autodétermination et la question qui y serait formulée – proposition d’une autonomie, d’un statut d’État-associé, d’une indépendance… – , les modalités devraient répondre à un certain nombre de critères d’admissibilité juridico-légales. Aucune argutie juridique, aucun ergotage dialectique ne saurait démentir ce fait. O mores ! La Constitution ne serait donc pas une notion unique mais il conviendrait d'y opérer une différenciation entre plusieurs types de normes, ce qu'on a parfois discuté en termes … La « force » obligatoire du droit suppose : La … Dossier "Justice et réconciliation", Politique africaine n°92, Décembre 2003, Karthala. ou l’avancée des poulpes vers la re-connaissance (plusieurs sens…). S’agissant du droit international des droits de l’Homme1, c’est l’ensemble des textes de droit régissant les droits de l’Homme reconnus et protégés au niveau international. Le droit à la vie vise à la protection de l’intégrité physique et morale de la personne humaine, de fait il concourt au respect de la dignité humaine dont la Cour européenne affirme qu’elle est « l’essence même de la Convention » avec la liberté. Tout le reste c’est les « droits de l’homme ». Le droit à l’autodétermination des peuples ou droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un concept politique et juridique reconnu et proclamé par les instances internationales suprêmes, à commencer par l’Organisation des Nations Unies. En ce sens, il ne peut être remis en question pour quelque raison ou par quelque moyen que ce soit. Tout d’abord, le droit à la vie revêt une valeur constitutionnelle. personnelles, Inscrivez-vous à HERE are many translated example sentences containing "DROIT INTANGIBLE" - french-english translations and search engine for french translations. Celle-ci l’affirmait en toutes lettres dans sa Charte de 1945, dont l’article 1-2 précise que le but des Nations Unies est de – je cite : “Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes (…)” – fin de citation. La première a trait au plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits intangibles. 2017/2018 Puisque la destination universelle des biens est présentée comme une des limites du droit de propriété, il n’y a pas à la penser comme entrant nécessairement en conflit avec ce droit. Alternatives Economiques est une coopérative 100% indépendante qui Or, le droit à l’autodétermination est universel et non sujet à interprétations restrictives, critères limitatifs ou autres exemptions à application. Ainsi, pour Pie XII, que citera Jean XXIII ( MM 114 ), pour que soit respecté le « droit à l’usage des biens de la terre », il faudrait que le droit de propriété lui-même devienne universel. Le droit à l’autodétermination est un droit intangible. ETA est mort… vive ETA ? Ce texte énonce que « tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés…. Dans cette tribune intitulée « La soupe de Brossat », je cite pourtant un article paru dans Lundi Matin en mai 2017, lequel article rend compte du livre Les pingouins de l’universel 6. Droits intangibles : doivent par conséquent bénéficier d’un régime plus protecteur. En droit international public, pas plus qu’en droit public français où la notion de droit fondamental est souvent une qualification prétorienne à finalité pragmatique, la catégorie des droits fondamentaux n’existe comme incluant des droits et des obligations stables et bien définis. Libertés fondamentales. Il constitue un droit fondamental auquel il est impossible, en principe, de déroger. La corrélation entre émissions de CO2 et revenu des ménages est fortement atténuée par le lieu d’habitation et les infrastructures disponibles. notre newsletter. Many translated example sentences containing "un droit intangible" – English-French dictionary and search engine for English translations. L’universel, c’est ce qui concerne le monde entier, ce qui est commun. Pour être, le droit … Cour pénale internationale. moderne de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), qui traite les droits humains comme indivisibles et interdépendants, contient en elle la tension entre l’individu et la collectivité. Europarl8 Europarl8. Rwanda, la mauvaise réputation du tribunal. On ignore toute honte, car « le Droit est ce qui profite à l’Allemagne ». Cambodge, l'exigence d'un procès au pays "Nous ne sommes pas en présence d'un droit impérialiste" Placés sous l'egide de l'ONU, les tribunaux spéciaux sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda n'échappent pas aux critiques des populations concernées. [...] [...] développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous », le Secrétaire général Kofi Annan a souligné à bon escient que « le droit de choisir la manière dont ils sont dirigés, et par qui ils le sont, doit être un droit intangible de tous les peuples, et sa réalisation universelle doit être un objectif central pour une organisation qui se voue à la cause d'une liberté plus grande ». 3 Le droit positif et le sacré, loin d’entretenir une relation de distance, se côtoient allègrement. Droits intangibles, droits indérogeables, clause d'éternité, limites matérielles de la révision, noyau constitutionnel, identité constitutionnelle : tous ces termes évoquent l'idée d'indisponibilité, d'immutabilité d'une partie de la Constitution, considérée comme étant l'essence ou la structure de base de celle-ci. Stéphane Hessel, diplomate et écrivain franco-allemand, a participé à cette grande aventure que fut la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Certains juristes américains furent les premiers à s'élever contre les idées d'Alvarez. Un … Sa reconnaissance, avec l’aide apportée par l’instance réunie ici en session, ouvrira les chemins vers la paix et la coexistence harmonieuse entre nations égales en droits et en devoirs. Cet universel serait un donné, identique à des tables de la loi descendues d’une montagne … AMNISTIAREN EGUNA2016, Le droit à l’autodétermination : un droit universel et intangible. C’est en ce sens que la loi naturelle est requise pour fonder une éthique universelle. Je vous remercie. Tel est l’enjeu aujourd’hui essentiel du débat sur les droits culturels, dont l’importance est encore le plus souvent sous-estimée par comparaison avec les droits civils et politiques d’une part, économiques et sociaux d’autre part. Le service universel des communications électroniques a été établi au niveau européen lors de la libéralisation du secteur pour permettre à chaque Etat de garantir à tous ses résidents l’accès à un ensemble de services de base déjà accessibles à la majorité de la population et essentiels pour participer à la vie sociale et économique. l’ensemble des droits universels, inaliénables, intangibles et inviolables qui sont inhérents à toute personne humaine. Il n’y a pas d’autres origines au conflit qui a engendré et continue d’engendrer tant de souffrances de tout coté, que cette négation du droit à l’autodétermination au peuple premier de l’Europe. Matière. Un principe central, intangible du droit international relatif aux droits de l'homme est celui de la protection du droit à la vie consacré par l'article # de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article # du Pacte international relatif aux droits civils et politiques c'est un droit en effet intangible mais tant qu'on n'en abuse pas (cf art 544 du Code Civil) !!! La relativité dont le droit est porteur obéit à l'impératif d'une justice universelle A. Une multiplicité des règles de droit rendue nécessaire L'on a vu que la relativité des règles de droit, inféodées à une époque et à un temps, ne saurait s'ériger en rempart contre le concept de justice universelle. Classement simple A/ des droits le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté L’individu jouit de droits … Même si on admet l'existence d'un « droit naturel », le phénomène juridique c'est d'abord ce qui se pratique ici et maintenant. contact pour Herri Topa (rencontre entre les peuples): Année académique. Car elle est inscrite dans le cœur des hommes, au-delà des particularités culturelles ; ces derniers, tout au long de l’histoire, en prennent une conscience de plus en plus vive. Data, analyses, tribunes, enquêtes : Alternatives Economiques vous propose une sélection hebdomadaire de ressources en accès libre pour (re)lire l’actualité au prisme des sciences sociales. C'est un droit intangible si nous voulons faire face aux réalités et résoudre les conflits de façon harmonieuse. Le droit est défini comme « l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux »1, ou de façon plus complète « l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante »2. Le droit universel existe-t-il ? Mais il est clair que, si ceux qui jouissent du droit de suffrage n’usent pas de leur prérogative, si le suffrage n’est universel qu’en droit sans l’être en fait, si ce n’est pas la totalité, mais seulement une portion plus ou moins importante des électeurs qui manifestent leur volonté et font connaître leur choix, on pourra parler d’une crise de la représentation. Une lecture exclusivement libérale des droits humains est dépassée. Il n’est nullement certain, dans une bataille, que 51% l’emportent sur 49% des combattants, mais dans une élection, ces 51% prennent … Sierra Leone, les victimes demandent réparation. Les règles déterminant les "bons" et les "méchants" ont toujours été écrites en fonction des événements par le plus fort. www.ihej.org. On peut refuser la reconnaissance ou l’application d’un droit, mais on ne peut pas nier son existence, car il s’agit d’un fait indéniable. www.icc-cpi.int. Le premier étant fréquemment nourri par le second. Ex-yougoslavie, L'accusation de partialité. quelle légitimité des chefs sans armées…, Requiem pour la fin des haricots… et Guru-communication, « Une paix sans justice, c’est mettre la charrue avant les bœufs. Institut des hautes études de justice. 1. Selon l’article 4, alinéa 2 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ... • Droit international des droits de l’homme universel • Droit international des droits de l’homme régional ... de sensibilisation en matière de droits de l’homme. UN-2 UN-2. Ce survivant des camps de concentration explique en quoi elle est unique et pourquoi elle doit rester universelle… mais aussi pourquoi elle ne serait peut-être pas adoptée aujourd’hui. S’agissant du plus ancien peuple d’Europe, dont la présence au fil des millénaires sur ce territoire est avéré par les recherches scientifiques les plus sérieuses, il ne souffre aucune contestation que le peuple basque répond en tout point à la définition de peuple autochtone. Ce débat est fortement conditionné par un contexte de profonds bouleversements, la mondialisation, Juger la guerre, juger l'histoire. B. La référence en jurisprudence est l'arrêt Clément Bayard si je me rappelle bien. Pratique et théorie. Le droit à l’autodétermination est de tout lieu et concerne aussi les États formellement démocratiques. Il ne peut pas davantage être soumis à des aléas de majorité ou de minorité, par voie de référendum, plébiscite, ou autres catégorie de vote. Le droit universel existe-t-il ? Ces différents fondements ont permis la consécration du caractère intangible de certains droits. Aussi, dans les cas des États nations, comme la France, sa persistance à dénier le droit à l’autodétermination est certes un fait tangible, mais pour autant cette attitude ne fait pas disparaitre le droit en question. Il est intéressant d’analyser le maillage entre droit positif et sacré, en prenant pour base d’appui le droit de propriété. La consécration du caractère intangible de certains droits appartient à ses salariés et qui ne vit que grâce à ses lecteurs. Ainsi, il explique que c’est dans une « tribune récemment publiée dans Solitudes Intangibles » que j’ai pris position pour un État binational. Nous Bien qu’il s’agisse, répétons-le encore, d’un concept politique et juridique reconnu et proclamé internationalement, la reconnaissance et l’application du droit à l’autodétermination sont souvent piétinées par les États colonisateurs, impérialistes ou tutélaires – appelons-les comme on veut – qui ont pris sous leur coupe et maintiennent sous leur tutelle des peuples en les privant de leurs droits, dont celui à l’autodétermination. En ce domaine, on peut s’inspirer de ce qui se pratique ailleurs, comme, par exemple, les référendums sur la souveraineté au Québec, ou bien, même s’il ne s’agit pas d’une problématique similaire, des conditions d’organisation des votations suisses : pétition citoyenne avec seuil minimal, demande formulée par les parlementaires du pays/territoire en question, combinaison des deux sources de légitimité… On peut citer : la ‘Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples colonisés’ (1960), le ‘Pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels (CIDESC)’, le ‘Pacte sur les droits civils et politiques (CIDCP)’, tous deux adoptés en 1966, et, enfin, la ‘Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones’, adoptée en 2007. Et comment peut-on concevoir qu’on puisse dénier ce droit à notre peuple, comme à tout autre ? D’abord que l’universel est indivisible et que c’est pour cela que des droits universels sont absolus et non pas relatifs à l’histoire ou à la culture. Entre vidéos sans consentement, contenus pédophiles et optimisation fiscale, MindGeek, l’entreprise qui domine le porno en ligne, cumule les travers sans vraiment être inquiétée.